🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques et formations en ligne proposées par Mathilde Leclerc, entrepreneure individuelle enregistrée à l’URSSAF.
SIRET : 919 609 396 00018
Adresse : 8 bd Sadi Carnot, 06110 Le Cannet
E-mail : contact@businessmanifestation.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de programmes, ebooks, activations et formations en ligne accessibles via la plateforme Systeme.io.

3. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires avant l’achat.

4. Description des produits

Les produits proposés sont des contenus numériques dématérialisés : vidéos, fichiers audio, documents PDF, programmes guidés ou ressources complémentaires.
Chaque offre est décrite sur sa page de vente (contenu, durée, objectifs, modalités d’accès).

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire via les plateformes Stripe ou PayPal, sécurisées et conformes aux normes PCI DSS.
La validation du paiement entraîne l’accès immédiat au contenu numérique.

7. Accès aux contenus

L’accès au produit est immédiat après paiement.
Un e-mail de confirmation contenant les informations d’accès est envoyé à l’adresse fournie par le client.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à ce droit.
En validant sa commande, le client reconnaît :
☑️ que l’accès au contenu est immédiat,
☑️ et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

9. Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé après l’accès au contenu numérique, sauf dysfonctionnement technique empêchant l’accès au produit acheté.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés (textes, vidéos, audios, PDF, méthodes et concepts) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Responsabilité

Les programmes et contenus proposés ont pour but le développement personnel et énergétique.
Ils ne remplacent en aucun cas un traitement médical, psychologique ou thérapeutique.
Mathilde Leclerc ne pourra être tenue responsable d’un mauvais usage des contenus.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
– la gestion des commandes ;
– la délivrance des produits numériques ;
– la communication d’informations liées aux offres de Mathilde Leclerc.

Prestataires utilisés :

• Systeme.io (hébergement et e-mailing)

• Interact (quiz de manifestation)

• Stripe / PayPal (paiement sécurisé)

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@businessmanifestation.fr.

13. Régime fiscal et social

Mathilde Leclerc exerce sous le régime de la micro-entreprise (vente de produits numériques).
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de 11 % du chiffre d’affaires, conformément au barème URSSAF applicable.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à : contact@businessmanifestation.fr.
En cas d’échec de résolution amiable, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut, compétence exclusive des juridictions françaises.

15. Modifications des CGV

Mathilde Leclerc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.